N° 3030 (rectifié)
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2006.
PROPOSITION DE LOIcomplétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001
relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915,(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Didier MIGAUD, Mme Martine DAVID, MM. René ROUQUET, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jacques BASCOU, Christophe MASSE, Jean-Paul BACQUET, Bruno LE ROUX, Laurent CATHALA, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Mmes Martine CARRILLON-COUVREUR, Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Pierre COHEN, Michel DASSEUX, Jean DELOBEL, Michel DESTOT, François DOSÉ, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Albert FACON, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Joël GIRAUD, Alain GOURIOU, David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Françoise IMBERT,
M. Serge JANQUIN, Mme Conchita LACUEY, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Michel LIEBGOTT, Bernard MADRELLE, Henri NAYROU, Alain NÉRI,
Mme Marie-Renée OGET, MM. Michel PAJON, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Bernard ROMAN, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Pascal TERRASSE, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Michel VERGNIER et plusieurs membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2) Députés. 12 EXPOSÉ DES MOTIFSMesdames, Messieurs, Le 29 mai 1998, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité une proposition de loi, déposée par le groupe socialiste, ne comprenant qu’un seul article, qu’une seule phrase. Une phrase dont la simplicité témoignait mal de l’horreur du drame qu’elle évoquait et des difficultés qu’il avait fallu surmonter pour arriver à ce stade de la reconnaissance, mais dont la signification était grande. Ainsi, ce jour de mai 1998, « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915. ». L’émotion est palpable dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Les parlementaires ont ce jour-là l’impression de s’affranchir de ce que l’on pourrait appeler la raison d’État, tout en rendant enfin sa dignité au peuple arménien. Car nier le génocide dont a été victime le peuple arménien revient à nier l’existence même de ce peuple, qui a pourtant été exterminé pour ce qu’il était. Depuis, après quelques péripéties, cette phrase est devenue une loi de la République, la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. En reconnaissant l’existence de ce génocide, le premier du XXe siècle, la République française a donc symboliquement rendu au peuple arménien la part de lui-même qu’il a perdue il y a plus de 80 ans. Pour beaucoup, cette reconnaissance a pu être considérée comme un accomplissement, tant il est vrai que les obstacles posés à cette reconnaissance par la loi avaient été nombreux. Les élus de la Nation pourraient donc être tentés de céder à la tentation du sentiment du devoir accompli. Il n’y aurait rien de pire ! En effet, un important travail législatif reste à accomplir pour tirer toutes les conséquences de la loi portant reconnaissance du génocide arménien. Il convient notamment d’intégrer la négation de ce crime contre l’humanité que constitue le génocide arménien de 1915 dans notre droit pénal. C’est ce qu’avait fait la loi Gayssot de 1990 à propos de la contestation des crimes contre l’humanité définis en annexe à l’accord de Londres du 8 août 1945. Cette contestation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, conformément aux dispositions de l’article 24 bis la loi de 1881 relative à la liberté de la presse, dans son chapitre IV portant sur les crimes et délits commis par la voie de la presse ou de tout autre moyen de publication. Par définition, la loi de 1990 ne pouvait pas intégrer le génocide arménien, qui n’avait pas, à l’époque, fait l’objet d’une reconnaissance officielle. Dès lors que ce génocide a été officiellement reconnu par une loi de la République, il est nécessaire de compléter les dispositions de la loi de 1881 afin que la négation du génocide arménien soit punie comme il se doit. Tel était l’objet d’un amendement déposé, le 26 novembre 2003, par les membres du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Il s’agissait, ni plus ni moins, de tirer au plan pénal les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi reconnaissant le génocide arménien. Dès lors, l’examen du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et réformant le code pénal était l’occasion inespérée pour procéder sans délai à la nécessaire adaptation de la loi de 1881. Mais, selon le garde des Sceaux de l’époque, la législation existante permet de poursuivre les personnes qui se rendent coupables d’apologie de crimes contre l’humanité. Le droit actuel permettrait ainsi, selon lui, de poursuivre toute personne faisant l’apologie du génocide arménien. Cette analyse est certes intéressante, mais elle paraît, à la réflexion, insuffisante et en décalage avec le problème posé. En effet, la problématique du génocide arménien est singulière. La réalité de la Shoah, par exemple, a non seulement été niée par ceux que l’on appelle les révisionnistes, mais elle a également fait l’objet d’apologie. Il est donc souhaitable de condamner les deux facettes d’une même attitude insupportable : l’apologie et la négation. Le génocide arménien, jusqu’à présent du moins, n’a à notre connaissance jamais fait l’objet d’une quelconque apologie. Au contraire, c’est son existence même qui est niée. La nécessité de sanctionner pénalement non seulement l’apologie, ce qui selon le ministre est possible avec le droit existant, mais aussi et surtout la négation du génocide arménien, ce qui n’est pas possible en l’état du droit, est donc évidente. Le travail des parlementaires n’est donc pas achevé, et il convient donc d’étendre les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatives à la négation des crimes contre l’humanité au génocide arménien reconnu par la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, soit en étendant le champ d’application de son article 24 bis issu de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 dite « loi Gayssot » et applicable jusqu’à présent à la Shoah, soit en créant un article autonome punissant des mêmes peines la négation du génocide arménien de 1915 à présent reconnu par la loi. Dans un premier temps, les socialistes ont choisi la première voie concrétisée dans leur proposition de loi n° 1643, enregistrée le 8 juin 2004. Il est apparu par la suite à la fois plus simple et plus juste de consacrer un article propre au génocide arménien de 1915 dont la négation est punie des mêmes peines que la négation de la Shoah. C’est donc cette version révisée qu’il est proposé d’adopter en complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien. PROPOSITION DE LOIArticle unique La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 2. – Seront punis comme indiqué à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23 de ladite loi, l’existence du génocide arménien de 1915. » Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121228-8
ISSN : 1240 – 8468 En vente à la Boutique de l’Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand – 75007 Paris – Tél : 01 40 63 61 21 ————— N° 3030 rectifié – Proposition de loi complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 (M. Didier Migaud) 1 () Il est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget,
MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. |
